Gestion des chiens dangeureux

Depuis le 1er janvier 2010 et conformément à la loi du 20 juin 2008, un permis de détention obligatoire est délivré, par la commune de résidence du propriétaire, pour les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque) et de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense).

Pour obtenir ce permis, qui remplace la simple déclaration jusqu'alors requise, le propriétaire doit communiquer à la mairie des certificats :
  • d'identification,
  • de vaccination antirabique,
  • d'assurance responsabilité civile,
  • ainsi qu'un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
En plus de ces documents, le propriétaire doit effectuer une formation d'une durée de 7 heures à l'issue de laquelle lui est délivrée une attestation d'aptitude. Il doit également faire réaliser, par un vétérinaire habilité par la Préfecture, une évaluation comportementale du chien (lorsque le chien n'a pas l'âge requis pour cette évaluation, un permis provisoire, valable jusqu'aux 12 mois du chien, est délivré au propriétaire ou détenteur du chien).