Gestion des chiens dangeureux
Depuis le 1er janvier 2010 et conformément à la loi du 20 juin 2008, un permis de détention obligatoire est délivré, par la commune de résidence du propriétaire, pour les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque) et de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense).
Pour obtenir ce permis, qui remplace la simple déclaration jusqu'alors requise, le propriétaire doit communiquer à la mairie des certificats :
Pour obtenir ce permis, qui remplace la simple déclaration jusqu'alors requise, le propriétaire doit communiquer à la mairie des certificats :
- d'identification,
- de vaccination antirabique,
- d'assurance responsabilité civile,
- ainsi qu'un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.