Caméras individuelles
Les 4 policiers municipaux portent dans le cadre de leurs missions des caméras individuelles.
Cadre juridique
L’utilisation de ces 4 caméras est encadrée par la loi.
Les textes de référence sont les suivants : article L.241-2 et R241-8 du code de la sécurité intérieure.
Nombre de caméras
Un arrêté de la Préfecture de l’Oise autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des 4 agents de la Police municipale de Breteuil a été délivré le 10 mars 2021. De plus, la commune a déclaré la conformité du dispositif auprès des services de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Fonctionnement du matériel
Lorsque les agents de police municipale procèdent à l'enregistrement d'une intervention, un signal visuel rouge fixe s’allume au niveau de la caméra. La gestion des enregistrements se fait de manière automatisée au moyen d’un dispositif habilité. L'accès aux images est réglementé, toute extraction d'image se fera dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative. Les données sont conservées six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Cadre juridique
L’utilisation de ces 4 caméras est encadrée par la loi.
Les textes de référence sont les suivants : article L.241-2 et R241-8 du code de la sécurité intérieure.
Nombre de caméras
Un arrêté de la Préfecture de l’Oise autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des 4 agents de la Police municipale de Breteuil a été délivré le 10 mars 2021. De plus, la commune a déclaré la conformité du dispositif auprès des services de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Fonctionnement du matériel
Lorsque les agents de police municipale procèdent à l'enregistrement d'une intervention, un signal visuel rouge fixe s’allume au niveau de la caméra. La gestion des enregistrements se fait de manière automatisée au moyen d’un dispositif habilité. L'accès aux images est réglementé, toute extraction d'image se fera dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative. Les données sont conservées six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Finalités de la mise en œuvre de ce matériel
Les enregistrements sont conservés durant 6 mois.
Catégories d’accédants et destinataires des données personnelles
Seuls peuvent accéder aux enregistrements le responsable du service Police Municipale et les agents de police municipale dument habilités par lui.
Exercice des droits de la personne concernée par l’enregistrement
L'article R.241-15 indique les éléments suivants :
NB : Commission Nationale Informatique et Liberté sise 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22. (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).
Identité et coordonnées du responsable de traitement
L'enregistrement audiovisuel de personnes physiques constitue un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement est mis en œuvre par M. le responsable de la police municipale
Coordonnées du responsable de traitement
M. le Maire de Breteuil
Hôtel de Ville
2 rue Raoul Huchez
60120 Breteuil
Coordonnées du Délégué à la protection des données
S.A.S. DATA VIGI PROTECTION
Agence AMIENS / BOVES
Amiens-Est Pôle Jules Verne
5 rue des Indes Noires - Immeuble Le Grand Large
80440 BOVES
- la prévention des incidents au cours des interventions
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
Les enregistrements sont conservés durant 6 mois.
Catégories d’accédants et destinataires des données personnelles
Seuls peuvent accéder aux enregistrements le responsable du service Police Municipale et les agents de police municipale dument habilités par lui.
Exercice des droits de la personne concernée par l’enregistrement
L'article R.241-15 indique les éléments suivants :
- Prévoit la présente information à la population
- Que le droit d'opposition à l'enregistrement des données ne s'applique pas en matière de caméras individuelles.
- Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 (de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) s'exercent directement auprès du maire, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du présent code.
- Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.
NB : Commission Nationale Informatique et Liberté sise 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22. (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).
Identité et coordonnées du responsable de traitement
L'enregistrement audiovisuel de personnes physiques constitue un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement est mis en œuvre par M. le responsable de la police municipale
Coordonnées du responsable de traitement
M. le Maire de Breteuil
Hôtel de Ville
2 rue Raoul Huchez
60120 Breteuil
Coordonnées du Délégué à la protection des données
S.A.S. DATA VIGI PROTECTION
Agence AMIENS / BOVES
Amiens-Est Pôle Jules Verne
5 rue des Indes Noires - Immeuble Le Grand Large
80440 BOVES
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