Jusqu’en 2008, la Commune de Breteuil appliquait la réglementation en vigueur en matière de publicité extérieure en taxant les emplacements publicitaires fixes (TSE). Depuis 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) se substitue aux anciennes taxes, sans qu’une délibération soit nécessaire, conformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales (CGCT).

Cette taxe concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :

• les dispositifs publicitaires, à savoir toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ;
  
• les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce (avec exonération de droit pour les enseignes dont la superficie est inférieure à 7m² sur un même immeuble) ;
  
• les préenseignes (y compris celles dites dérogatoires), à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Conformément à la circulaire en date du 24 septembre 2008, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est payable sur la base d’une déclaration annuelle qui doit être effectuée à la mairie avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les seuls supports existants au 1er janvier.

Les modèles de déclaration afférents à cette taxe sont disponibles ci-contre

Liens pratiques :
Taxe locale sur la publicité extérieure (Formulaire 15702*02)
Informations générales sur la TLPE