Les informations recueillies dans le cadre des demandes d'actes d'état-civil sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Service d'Etat-Civil, en sa qualité de Responsable de traitement, pour la réalisation de ses missions de service public en lien avec l'état-civil. La base légale de ce traitement est l’obligation légale. Vos données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement, augmentée des éventuelles obligations légales. Elles sont hébergées en France, et ne sont destinées qu’à ce service. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD (Règlement général sur la protection des données), vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier, demander leur effacement et obtenir la limitation du traitement desdites données sous certaines conditions. Vous pouvez exercer vos droits directement auprès de notre délégué à la protection des données (DATAVIGIPROTECTION) par voie postale au 2, rue Hippolyte Bayard - 60000 Beauvais ou par mail à culturecommunication@ville-breteuil.fr Si après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Cnil à l'adresse https://www.cnil.fr/plaintes

Le service à la population est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
Attention : les demandes d'actes d'Etat Civil ne peuvent être effectuées qu'en Mairie ou via le téléservice en ligne service-public.fr qui est relié à la Mairie.

Faites attention aux sites internet frauduleux. Les actes sont délivrés gratuitement !

Pratique : Réalisez votre demande en ligne à partir du téléservice service-public.fr

• Demandez un acte de naissance

• Demandez un acte de mariage

• Demandez un acte de décès

Nous contacter : 03 44 80 24 24

Les mariages sont célébrés au 1er étage de l'Hôtel de Ville de Breteuil situé 2, rue Raoul Huchez. Avant de célébrer cette union, il faut constituer un dossier qui doit être déposé en Mairie par les futurs époux.

Informations générales sur le mariage

Pièces à fournir :
acte de naissance datant de moins de trois mois à la date du mariage
justificatifs de domicile. Condition légale obligatoire : avoir son domicile ou sa résidence à Breteuil, soit l’un des conjoints, soit l’un des parents (père ou mère) d’un des conjoints
pièces d’identité des conjoints
copie des titres d’identité des témoins
 
En cas de divorce :
acte de naissance portant mention de divorce
 
En cas d’enfant(s) en commun :
livret de famille, acte(s) de naissance de l’enfant (des enfants)
 
En cas de veuvage :
acte de décès du conjoint
 
En cas de contrat de mariage :
justificatif du Notaire
 
Pour les conjoints de nationalité étrangère :

• certificat de coutume (à demander au consulat du pays, en France)
• certificat de célibat ou de capacité à mariage, ou de non remariage si divorce (à demander au consulat du pays, en France)
• titre d’identité (carte de séjour, passeport, etc.)
• Et tous documents relevant de la législation du pays en matière de mariage

Tous ces documents doivent être traduits par des traducteurs assermentés

Procédure : la demande doit être formulée 3 mois au moins avant la date prévisionnelle du projet de mariage ; ladite demande - signée - doit être formulée par écrit à l’attention du Maire de Breteuil, en faisant figurer votre adresse et un numéro de téléphone pour vous joindre en cas de besoin ; cette demande devra comprendre une copie de vos pièces d’identité et d’un justificatif de domicile prouvant le lien avec notre ville ; elle indiquera la date et l’heure sollicitée pour votre projet de mariage civil ; la date et l’heure du mariage civil seront fixés par la Mairie de Breteuil en fonction du planning des cérémonies ; vous devrez compléter un dossier de mariage qui vous sera remis par les agents du service des affaires générales en charge des dossiers de mariages ; la présence des deux conjoints est obligatoire ; vous devrez ensuite déposer le dossier dûment complété et signé par vos soins avec l’ensemble des pièces obligatoires ; en cas de dossier incomplet, il ne sera pas donné satisfaction à votre projet de mariage. Où s’adresser : Service des affaires générales : ville@mairie-breteuil.fr

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré aux communes différentes compétences en matière d’état-civil, dont les PACS.

Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont gérés par les communes et par les notaires. Les partenaires doivent justifier d’un domicile commun dans la ville dans laquelle ils souhaitent se pacser.

Vous trouverez ci-dessous les documents à compléter selon votre situation :

Convention type de PACS
Déclaration conjointe de PACS
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Convention modificative type de Pacs
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Notice globale (convention, modification, dissolution d'un Pacs)

Vous pouvez demander à changer de prénom ou de nom si vous justifiez d'un intérêt légitime. La demande se fait en mairie (celle de votre domicile ou celle où votre acte de naissance a été établi)

• information sur le changement de prénom
• changement de nom

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

• Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie.
  
• En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant) dans n'importe quelle mairie.
  

Le service des affaires générales vous accueille du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30. Renseignements au 03 44 80 24 24.

Pour une certification matérielle de signature, Veuillez vous présenter en Mairie avec votre pièce d'identité. La personne concernée doit être domiciliée à Breteuil et se présenter elle-même, pour signer les documents devant l’agent du service des affaires générales.

Certificat de vie commune (concubinage). Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous demander de le justifier. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.
La Ville de Breteuil ne délivre pas ce certificat. Vous devrez ainsi remplir une déclaration sur l’honneur ; cette déclaration devra être signée par les deux concubins.