Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport (Formulaire 11414*05)

Vérifié le 21 May 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet la demande de justificatif permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport de marchandises, de transporteur public routier de personnes et de commissionnaire de transport.

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Ministère chargé des transports