Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?
Vérifié le 05 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'administration (et notamment l'Urssaf) bénéficie d'un délai de 3 ans pour contrôler les déclarations sociales de ses cotisants et engager d'éventuelles procédures de redressement.
Le point de départ de ce délai varie selon votre statut : soit employeur, soit travailleur indépendant.
Le délai de 3 ans court à compter du 1
Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration.
editExemple
Un contrôle réalisé en 2022 porte sur les années 2021, 2020 et 2019.
Le délai de 3 ans court à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration.
editExemple
Un contrôle réalisé :
Le tableau suivant résume les délais attachés aux différentes sanctions applicables en cas de non-paiement des cotisations.
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Sanctions en cas de non-paiement |
Délais de prescription |
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Action en recouvrement des pénalités et majorations de retard |
3 ans à partir du paiement ou de l'exigibilité de la créance principale (et non plus de la mise en demeure sur le principal). |
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Majorations de retard |
3 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle le paiement des cotisations a été effectué (ou au cours de laquelle ont été exigées les cotisations ayant donné lieu à ces majorations). |
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Pénalités de retard (pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations et contributions) |
3 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations (ou la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure). |
La prescription de 3 ans n'est pas la seule applicable.
Dans certains cas, elle peut être plus longue, ou le point de départ peut être différent :
- Demande de remboursement de cotisations versées indûment (à tort) : 3 ans à partir de la date de paiement indu des cotisations et contributions indûment payées.
- Contrainte (titre exécutoire) non contestée par l'employeur qui n'a pas réglé sa dette après sa mise en demeure : 3 ans à partir de la date de notification de la contrainte (ou d'un acte exécutoire) pour les cotisations sociales
- Infraction pour travail dissimulé (pour lequel le salarié n'est pas déclaré) : 5 ans
- Exécution d'une contrainte contestée : 10 ans
info À savoir
pendant la période contradictoire (échange d'arguments entre l'administration et l'entreprise) d'un contrôle, le délai de prescription, les majorations de cotisations et les pénalités de retard sont suspendus pendant au moins 30 jours.
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Code de la sécurité sociale : article L244-3
Prescriptions et pénalités de retard des cotisations sociales
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Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
Contentieux et pénalités
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Code de la sécurité sociale : article L243-6
Demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées
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Code de la sécurité sociale : article R243-59
Modalités du contrôle des déclarations sociales
Pour en savoir plus
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Charte du cotisant contrôlé
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