Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
-
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Procédure de demande de permis de construire
-
Code de l'urbanisme : article A431-4 à A431-8
Formulaire de demande de permis modificatif
-
Code de l'urbanisme : article R424-13
Certificat de permis tacite
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4
Décisions tacites
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Autorisation d'urbanisme
Logement
-
Urbanisme - BTP
Secteurs d'activité
-
Permis de construire
Logement
-
Permis d'aménager
Logement