Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Vérifié le 30 Sep 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété (logement et ses annexes) dans le respect des autres copropriétaires. Vous devez également respecter l'usage de l'immeuble (on parle de destination). Le respect de ces dispositions est la plupart du temps prévu par le règlement de copropriété. Dans tous les cas, l'usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas nuire au voisinage.
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Le règlement de copropriété
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1
Vente d'une place de parking
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Jouissance d'une partie privative
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 2 : Définition des parties privatives
Questions ? Réponses !
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