Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Vérifié le 08 Jun 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) doit fixer le montant du loyer initial en respectant un montant maximum indiqué dans la convention. Par principe, ce montant est inférieur au prix du marché. Il est révisé chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). Durant le bail, le propriétaire peut réviser chaque année le loyer sur la base de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer.
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Pour en savoir plus
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Comment réviser le montant du loyer
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Révision annuelle des loyers
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Indices de référence des loyers antérieurs
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)