La réalisation de travaux (modifiant l'aspect extérieur : couleur, matière et dimensions), les changements de destination nécessitent l’obtention d’un accord administratif.
 
Je veux faire une nouvelle construction, peindre mes menuiseries, changer ma clôture, abattre un arbre… Je vérifie si cela nécessite une autorisation en contactant au préalable la service urbanisme de ma commune.
 
À l’exception de la demande de travaux sur les immeubles classés monument historique, le service urbanisme de la mairie est votre guichet unique pour obtenir les renseignements, déposer les dossiers, les pièces complémentaires…. Il vous orientera sur le type de formulaire à remplir et dans le montage de votre dossier. ATTENTION, l'instruction des autorisations d'urbanisme est confiée à la CCOP.

Service urbanisme, Hôtel de ville 2, rue Raoul Huchez 60120 Breteuil. Tél : 03 44 80 24 21.
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h.

Consultation du cadastre
Vous voulez situer votre parcelle dans la ville, connaître sa superficie, rendez-vous sur le site internet du cadastre en ligne.

Le certificat d'urbanisme CU

Le service urbanisme est compétent réceptionner vos demandes de certificats d’urbanisme.

Ce formulaire vous permettra de :

• Obtenir un certificat d’urbanisme d’information permettant de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain (règlement du PLU, limitations administratives au droit de propriété, liste des taxes et des participations d’urbanisme). Le délai de délivrance est d'un mois. Service instructeur : Service urbanisme communal.
  
  
• Obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel, qui indiquera en plus des informations données dans le CU d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain. Le délai de délivrance est de deux mois. Service instructeur : Service urbanisme intercommunal de la CCOP.

La déclaration préalable DP

Tous travaux, modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ou de ses abords, sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable de travaux qui sera instruite par le service urbanisme intercommunal de la CCOP.

Je dépose une déclaration préalable de travaux si je souhaite :

• Créer une surface de plancher supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m²
• Réaliser une extension de construction existante, comprise entre 20 et 40 m², à condition que la superficie totale de la construction n’excède pas 170 m² in fine
  
• Changer la destination de locaux (sans modification de façade ou intervention sur les structures porteuses)
• Edifier ou modifier une clôture
• Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre…)
• Couper ou abattre un arbre
• Faire des exhaussements et des affouillements des sols
• Certains cas de lotissements 

Le délai d’instruction est de deux mois, incluant la consultation obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France.
En cas de doute sur la nature de mes travaux, je prends contact avec le service urbanisme communal.

Le permis de construire ou d'aménager

Les permis de construire et d’aménager sont instruits par le service urbanisme intercommunal de la CCOP.

Je dépose un permis de construire si je souhaite :

• Créer une surface de plancher supérieure à 20 m² (hors extension)
• Réaliser des travaux concernant les immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
• Changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses
• Modifier le volume d’un bâtiment et percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur

Une demande de permis d’aménager doit être faite pour la création d’un lotissement comprenant une voirie de desserte interne ou des espaces communs.

Les délais d’instruction sont de 3 mois dans les cas les plus courants, et jusqu’à 5 mois pour un établissement recevant du public (ERP), délais incluant la consultation obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France et autres services extérieurs.

Le permis de démolir

Une demande de permis de démolir, suivant le formulaire est à faire pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Le délai d’instruction est de 3 mois, incluant la consultation obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France.

Si votre projet est par ailleurs soumis à une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager, la déclaration des démolitions y est incluse, évitant ainsi le dépôt d’un permis de démolir. Le délai d’instruction est alors inclus dans celui de l’instruction du dossier de déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager, sans le majorer.

Occupation du domaine public

Toute occupation privative du domaine public est soumis à autorisation préalable et doit faire l’objet d’une demande auprès du service urbanisme :

• installation d’échafaudage
• dépôt de matériaux ou de matériels
• stationnement de véhicules pour la réalisation de travaux
  
• installation de benne par les particuliers
• stationnement de véhicules à l’occasion de déménagements
• manifestations et ventes au déballage
• livraisons
• ...

Le service urbanisme reste à votre disposition pour vous donner toutes informations complémentaires.

Demande d'arrêté temporaire d'occupation du domaine public

Service en ligne vous permettant de réaliser votre demande par formulaire.

Attention, le service urbanisme peut vous contacter afin d'avoir des précisions concernant cette démarche.