L'article 78 de la loi engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier par voie d'ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements ». L'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 énoncent ainsi les nouvelles règles en la matière. A partir du 1er juillet 2022, toutes les collectivités (communes, groupement de communes, départements, régions) doivent publier leurs actes réglementaires en ligne. Sont ainsi concernés des documents tels que : délibérations, arrêtés, règlements de police, règlements intérieurs de service public ou encore procès-verbaux de réunions… Il est à noter que le caractère exécutoire des actes n'entre dorénavant en application qu'à partir de leur publication en ligne.
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